Conditions d’utilisation et politique de protection des données personnelles

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Informations légales

 

Le site http://espace-mulot.fr/ ainsi que tous les sous-domaines sont édités par la société ESPACE MULOT, SAS au capital social de 1 000 €, dont le siège social est sis 5 rue du merli – 31600 LABASTIDETTE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 833 491 582, représentée par son président, Monsieur Philippe LECLERCQ.

 

Numéro Siret : 833 491 582 00015

 

Numéro individuel d’identification fiscale : FR28 833491582

 

Adresse de courrier électronique : contact@espace-mulot.fr

 

Le site est hébergé par :

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France


Article 2 – Accès au site

 

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 4 – Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

–  suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont communiquées à la SAS ESPACE MULOT, notamment via le formulaire de contact, sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement général sur la protection des données personnelles .

 

Elles sont destinées à la société SAS ESPACE MULOT, responsable du traitement. Ce traitement a pour finalité la bonne gestion des demandes des clients ou des simples utilisateurs du site internet et permet à la SAS ESPACE MULOT de leur répondre.  La SAS ESPACE MULOT s’engage à ne pas transmettre ou divulguer les données à caractère personnel à des tiers.

 

La SAS ESPACE MULOT ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription.

 

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2179275.

 

Conformément à la loi Informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@espace-mulot.fr

 

Article 7 – Cookies

 

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

Article 8 – Photographies et représentation des produits

 

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 9 – Loi applicable

 

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 10 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits et services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@espace-mulot.frrticle

 

Article 11 – Vidéosurveillance

La société Espace Mulot dont le siège est situé à LABASTIDETTE (31600) – Rue du merli a placé ses locaux sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité de son personnel et de ses biens. Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance du personnel ni de contrôle des horaires.

La base légale du traitement est l’intérêt légitime (cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données).

Données et catégories de personnes concernées :

Les employés ainsi que toute personne tierce de la société Espace Mulot sont filmés par le dispositif. Les visiteurs occasionnels des locaux de la société sont également susceptibles d’être filmés.

Destinataires :

Les images peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la société Espace Mulot et par les forces de l’ordre. Les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin.

Durée de conservation :

Les images sont conservées un mois.

En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.

Droits des personnes :

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO).

  • Contacter notre DPO par voie électronique : p.leclercq@espace-mulot.fr
  • Contacter notre DPO par courrier postal :
    Le délégué à la protection des données
    Société Espace Mulot
    5 rue du merli
    31600 LABASTIDETTE