CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES

À destination des consommateurs

– Ventes hors Établissement –

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la société SAS ESPACE MULOT (« le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »). La SAS ESPACE MULOT propose des services (« Les Services ou Le Service ») de réparation, d’optimisation et de conseil en matière informatique. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur son site internet accessible à cette adresse : http://www.espace-mulot.fr/


ARTICLE 2 – Commandes

Pour commander un service, il est nécessaire de contacter le Prestataire par téléphone au 07 72 17 01 80 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@espace-mulot.fr

Le Client doit décrire son besoin avec sincérité et précision au Prestataire. Le Prestataire peut éventuellement se déplacer chez le Client à sa demande pour effectuer un diagnostic de son besoin moyennant la somme de 20 € TTC. Le Prestataire établira ensuite un devis au nom du Client. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’établissement. La vente sera considérée comme définitive au moment de la signature du devis par le Client en bas de la mention « bon pour travaux ».

ARTICLE 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC sur le devis. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services. Le prix est payable en totalité le jour de la fourniture des services. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Dans les cas où le Client a confié un bien au Prestataire, notamment pour réparation, le Prestataire pourra exercer son droit de rétention en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement en cas d’impayés. A la commande, le client s’engage à verser un acompte de 30% (trente pourcents).

ARTICLE 4 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis à la date ou dans le délai indiqué au Client au moment de la commande, sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Lorsque l’exécution des services a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – Obligations du Prestataire et obligations du Client

La SAS ESPACE MULOT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour fournir les Services. Le Client reconnaît que le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens, la bonne exécution des Services dépendant notamment de l’état du matériel informatique du client. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour lui permettre d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possible. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés au matériel du Client, y compris des pertes de données.

ARTICLE 7 – Données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont communiquées à la SAS ESPACE MULOT sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Elles sont destinées à la société SAS ESPACE MULOT, responsable du traitement. Ce traitement a pour finalité la bonne gestion des commandes ainsi que l’établissement des devis et factures. La SAS ESPACE MULOT s’engage à ne pas transmettre ou divulguer les données à caractère personnel à des tiers. La SAS ESPACE MULOT ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2179275. Conformément à la loi Informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@espace-mulot.fr

S’agissant des Services de récupération de données, la SAS ESPACE MULOT garantit à ses Clients ne pas consulter, communiquer ou encore garder une copie des données récupérées.

ARTICLE 8 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 9 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander un Service auprès de la SAS ESPACE MULOT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

SAS ESPACE MULOT,

42 lotissement ChanteMerle

69210 SAIN BEL

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service

ci-dessous : (indiquer la prestation de service commandé)

Commandé le : (indiquer la date)

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES

À destination des PROFESSIONNELS

– Ventes hors Établissement –

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la société SAS ESPACE MULOT (« le Prestataire ») aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client »). La SAS ESPACE MULOT propose des services (« Les Services ou Le Service ») de réparation, d’optimisation et de conseil en matière informatique. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur son site internet accessible à cette adresse : http://www.espace-mulot.fr/

ARTICLE 2 – Commandes

Pour commander un service, il est nécessaire de contacter le Prestataire par téléphone au 07 72 17 01 80 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@espace-mulot.fr

Le Client doit décrire son besoin avec sincérité et précision au Prestataire. Le Prestataire peut éventuellement se déplacer chez le Client à sa demande pour effectuer un diagnostic de son besoin moyennant la somme de 20 € TTC. Le Prestataire établira ensuite un devis au nom du Client. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’établissement. La vente sera considérée comme définitive au moment de la signature du devis par le Client en bas de la mention « bon pour travaux ».

ARTICLE 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC sur le devis. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services. Le prix est payable en totalité le jour de la fourniture des services. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Dans les cas où le Client a confié un bien au Prestataire, notamment pour réparation, le Prestataire pourra exercer son droit de rétention en cas de non-paiement. Tout professionnel s’expose, en plus des indemnités de retard, à payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement en cas d’impayés. A la commande, le client s’engage à verser un acompte de 30% (trente pourcents).

ARTICLE 4 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis à la date ou dans le délai indiqué au Client au moment de la commande, sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 5 – Obligations du Prestataire et obligations du Client

La SAS ESPACE MULOT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour fournir les Services. Le Client reconnaît que le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens, la bonne exécution des Services dépendant notamment de l’état du matériel informatique du client. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour lui permettre d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possible. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés au matériel du Client, y compris des pertes de données.

ARTICLE 6 – Données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont communiquées à la SAS ESPACE MULOT sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Elles sont destinées à la société SAS ESPACE MULOT, responsable du traitement. Ce traitement a pour finalité la bonne gestion des commandes ainsi que l’établissement des devis et factures. La SAS ESPACE MULOT s’engage à ne pas transmettre ou divulguer les données à caractère personnel à des tiers. La SAS ESPACE MULOT ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2179275. Conformément à la loi Informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@espace-mulot.fr

S’agissant des Services de récupération de données, la SAS ESPACE MULOT garantit à ses Clients ne pas consulter, communiquer ou encore garder une copie des données récupérées.

ARTICLE 7 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE TOULOUSE.

ARTICLE 8 – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander un Service auprès de la SAS ESPACE MULOT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS

À destination des consommateurs


ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société « SAS ESPACE MULOT » (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur son site internet (« le Site internet ») accessible notamment depuis l’adresse suivante : http://www.espace-mulot.fr/

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le bon de commande correspondant au Produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS ESPACE MULOT

42 lotissement ChanteMerle

69210 SAIN BEL

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle figurant sur son bon de commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Pour commander un produit, il est nécessaire de contacter le Vendeur par téléphone au 07 72 17 01 80 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@espace-mulot.fr

Le Client doit décrire le produit recherché avec sincérité et précision au Vendeur.

Le Vendeur établira ensuite un bon de commande au nom du Client. Ce bon de commande est valable 30 jours à compter de sa date d’établissement. La vente sera considérée comme définitive au moment de la signature du bon de commande par le Client en bas de la mention « bon pour accord ».

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le bon de commande. Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le bon de commande.

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de douanes et les éventuelles taxes applicables dans le pays où réside le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement – Acompte et Solde

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article 5 ci-après.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de faire appel à une société de recouvrement en cas d’impayés.
A la commande, le client s’engage à verser un acompte de 30% (trente pourcents).

ARTICLE 5 – Fourniture des Produits

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Conformément à la loi, le Client doit retourner les biens au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, du ou des Produit(s) retourné(s).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client s’agissant des logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

 ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur et Garanties

Les Produits vendus par la SAS ESPACE MULOT sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut faire jouer les garanties précitées auprès du Vendeur et du Fabriquant.

Conformément à la loi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont communiquées à la SAS ESPACE MULOT sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Elles sont destinées à la société SAS ESPACE MULOT, responsable du traitement. Ce traitement a pour finalité la bonne gestion des commandes ainsi que l’établissement des devis et factures. La SAS ESPACE MULOT s’engage à ne pas transmettre ou divulguer les données à caractère personnel à des tiers. La SAS ESPACE MULOT ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2179275. Conformément à la loi Informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@espace-mulot.fr
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

À l’attention de

SAS ESPACE MULOT,

42 lotissement ChanteMerle

69210 SAIN BEL

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le ou les Produits

ci-dessous : (indiquer le ou les produits commandés)

Commandé le : (indiquer la date)

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS

À destination des PROFESSIONNELS


ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société « SAS ESPACE MULOT » (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur son site internet (« le Site internet ») accessible notamment depuis l’adresse suivante : http://www.espace-mulot.fr/

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le bon de commande correspondant au Produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS ESPACE MULOT

42 lotissement ChanteMerle

69210 SAIN BEL

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle figurant sur son bon de commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Pour commander un produit, il est nécessaire de contacter le Vendeur par téléphone au 07 72 17 01 80 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@espace-mulot.fr

Le Client doit décrire le produit recherché avec sincérité et précision au Vendeur.

Le Vendeur établira ensuite un bon de commande au nom du Client. Ce bon de commande est valable 30 jours à compter de sa date d’établissement. La vente sera considérée comme définitive au moment de la signature du bon de commande par le Client en bas de la mention « bon pour accord ».

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le bon de commande. Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le bon de commande. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de douanes et les éventuelles taxes applicables dans le pays où réside le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement – Acompte et Solde

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article 5 ci-après.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Vendeur se réserve également le droit de faire appel à une société de recouvrement en cas d’impayés. Tout professionnel s’expose, en plus des indemnités de retard, à payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 5 – Fourniture des Produits

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Vendeur et Garanties

Les Produits vendus par la SAS ESPACE MULOT sont conformes à la réglementation en vigueur en France.  Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client en sa qualité de professionnel renonce expressément au bénéfice de la garantie des vices cachés.

ARTICLE 7 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont communiquées à la SAS ESPACE MULOT sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Elles sont destinées à la société SAS ESPACE MULOT, responsable du traitement. Ce traitement a pour finalité la bonne gestion des commandes ainsi que l’établissement des devis et factures. La SAS ESPACE MULOT s’engage à ne pas transmettre ou divulguer les données à caractère personnel à des tiers. La SAS ESPACE MULOT ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2179275. Conformément à la loi Informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@espace-mulot.fr
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE TOULOUSE.

ARTICLE 10 – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander un Service auprès de la SAS ESPACE MULOT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.